A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement établit le tarif des honoraires applicable aux services rendus par tout avocat qui n’est pas à l’emploi d’un centre régional d’aide juridique ou de la Commission des services juridiques (Commission) ou qui n’a pas conclu un contrat de services professionnels avec celle-ci et qui accepte de fournir ses services professionnels à une personne qui bénéficie de la prestation de certains services juridiques dans le cadre du chapitre III de la Loi.

Ce règlement prévoit également les règles concernant les débours ainsi qu’une procédure de règlement des différends.

A.M. 2960, a. 1.